[Brèves] Contestation par le titulaire d'un contrat administratif d'une décision rejetant sa demande de renouvellement du contrat : compétence du juge du contrat

Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en application de l'une de ses clauses.
Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 29 mars 2017 (CE 3° et 8° ch.-r., 29 mars 2017, n° 403257, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4591UPQ, abandon CE, 4 mars 1981, n° 13545 N° Lexbase : A5603AKQ). Mme X a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS), la décision du directeur régional de l'ONF du 24 mai 2016 refusant le renouvellement de la concession au titre de laquelle elle était autorisée à occuper un terrain sur un site et à y exploiter un restaurant. Le terme du contrat était fixé au 30 juin 2016. Si le juge du contrat était compétent pour connaître de la contestation par Mme X de la validité du refus de l'ONF de renouveler la convention, la demande de l'intéressée tendant à la suspension de la décision de refus de renouvellement a été présentée au juge des référés le 1er juillet. Cette demande était dès lors, en tout état de cause, dépourvue d'objet dès son introduction et n'était par suite pas recevable.
Dès lors, en accueillant la demande de suspension dont il était saisi sans opposer cette irrecevabilité, qui ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion a entaché son ordonnance d'irrégularité.

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