[Brèves] Mise en oeuvre de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle et fixation de la liste des juridictions spécialisées pour connaître des atteintes aux biens culturels maritimes

A été publié au Journal officiel du 30 mars 2017, le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 (N° Lexbase : L4175LDY), pris pour l'application des articles 495-25 (N° Lexbase : L1923LBT) et 706-111-1 (N° Lexbase : L1901LBZ) du Code de procédure pénale. Le nouveau texte introduit, dans le Code de procédure pénale, les modalités d'application de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, créée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (N° Lexbase : L1605LB3), qui est applicable aux délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, et fixe la liste des juridictions spécialisées pour connaître des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes commises dans les eaux territoriales, qui ont été instituées par cette même loi. Le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté devant préciser ses dispositions relatives aux amendes forfaitaires délictuelles et le 31 mars 2017 pour le surplus.

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