[Brèves] Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et travail temporaire : seule la responsabilité de l'entreprise employeur peut être engagée

Au regard de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5300ADN), auquel l'article L. 412-6 du même code (N° Lexbase : L5218ADM) ne déroge pas, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 février 2017 (Cass. civ. 2, 9 février 2017, n° 15-24.037, F-P+B N° Lexbase : A2185TCW).
Dans cette affaire, salarié de la société K., mis à disposition de la société F., M. K. a été victime, le 11 juillet 2006, d'un accident pris en charge, le 23 avril 2007, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie. M. K. a saisi une juridiction de Sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société F.. La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 12ème ch., 11 juin 2015, n° 12/02713 N° Lexbase : A6785NKI), pour déclarer M. K. recevable à agir contre la société F., relève qu'il existe une confusion avérée entre la société F., entreprise utilisatrice, et la société K., employeur, celui-ci n'ayant d'activité qu'au travers de la société F., qui s'est substituée à la société K. dans la direction de M. K. sur le chantier au cours duquel l'accident est survenu.
La société F. forme un pourvoi en cassation auquel la Haute juridiction accède. Enonçant la solution susvisée, elle casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. En statuant ainsi par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de la société F. à l'égard de M. K., la cour a violé les articles susmentionnés (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3151ETU).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable