Le Quotidien du 23 décembre 2016 : Protection sociale

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[Brèves] Mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant

Réf. : Décret n° 2016-1796 du 21 décembre 2016, relatif à la mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant (N° Lexbase : L8961LBI)

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[Brèves] Mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/36704016-0

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le 03 Janvier 2017

A été publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, le décret n° 2016-1796 du 21 décembre 2016, relatif à la mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant (N° Lexbase : L8961LBI). Les droits à pension de réversion d'un assuré peuvent être servis par un régime de base pour le compte d'un autre régime de base, selon des modalités définies par des conventions de gestion, lorsque les droits à pension de retraite de son conjoint ou ex-conjoint décédé ont également été servis par ce régime pour le compte de l'autre régime. Le décret précise les conditions de mise en oeuvre de cette mutualisation du service des pensions de réversion (création de l'article R. 173-17-2 au Code de la Sécurité sociale) (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E9988BX9).

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