[Brèves] Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures

Le délai de rapport fiscal des donations antérieures a été déclaré, sous réserve, conforme à la Constitution. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 9 décembre 2016 (Cons. const., 9 décembre 2016, n° 2016-603 QPC N° Lexbase : A1551SP7). En effet, afin d'assurer une progressivité effective de l'impôt, les dispositions de l'article 784 du CGI (N° Lexbase : L0669IUC), pris dans sa rédaction issue des lois de finances rectificatives n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (N° Lexbase : L0278IRQ) et n° 2012-958 du 16 août 2012 (N° Lexbase : L9357ITQ), prévoient que l'imposition des donations ou des successions est calculée en tenant compte des donations antérieures pour l'application du barème ainsi que des droits à abattement et à réduction. Elles prévoient, par exception, que cette imposition est calculée sans tenir compte des donations antérieures effectuées depuis plus de quinze ans. Les requérants contestaient alors le fait que la loi du 16 août 2012 ait porté de dix à quinze ans ce délai. Le Conseil constitutionnel a, en premier lieu, formulé une réserve d'interprétation en considérant, qu'elles ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d'assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d'imposition. Il a jugé, en second lieu, que les modalités d'imposition d'une donation passée ne peuvent produire aucun effet légitimement attendu quant aux règles d'imposition applicables aux donations ou à la succession futures. Par conséquent, le législateur pouvait, sans être tenu d'édicter des mesures transitoires, modifier le délai à compter duquel il n'est plus tenu compte des donations antérieures pour déterminer l'imposition des donations ou successions à venir. Les Sages ont, en conséquence, et sous la réserve qu'ils ont énoncée, déclaré conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article 784 du CGI dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, de finances rectificative pour 2012 .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable