[Brèves] En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance

Au visa de l'article 615, alinéa 2, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6773H7Y), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance (Cass. civ. 2, 6 janvier 2011, n° 09-70.244, F-P+B N° Lexbase : A7476GN9). En l'espèce, M. B. a formé un pourvoi contre un arrêt qui, statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, a fixé les sommes dont il restait redevable à l'égard de chacun des créanciers et fixé les modalités d'apurement du passif à leur égard. Après avoir formé son pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, M. B. s'est désisté de celui-ci seulement à l'égard de certains d'entre eux. En raison de l'indivisibilité de son objet, ce pourvoi a été jugé irrecevable.

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