[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins

A été publié au Journal officiel du 12 octobre 2016, le décret n° 2016-1349, du 10 octobre 2016, relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins (N° Lexbase : L5186LAC). Le décret est pris en application de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (N° Lexbase : L2582KXW) et concerne les professionnels participant à la prise en charge, à la coordination ou à la continuité des soins, ou au suivi médico-social et social d'une même personne. Il précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à sa prise en charge. Désormais, le nouvel article D. 1110-3-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L5249LAN) prévoit l'information de la personne et, le cas échéant, son représentant légal, des catégories d'informations ayant vocation à être partagées, des catégories de professionnels fondés à en connaître, de la nature des supports utilisés pour les partager et des mesures prises pour préserver leur sécurité, notamment les restrictions d'accès. Par ailleurs, l'information de la personne est attestée par la remise d'un support écrit reprenant cette information, lequel indique les modalités effectives d'exercice de ses droits par la personne. Enfin, le consentement de la personne peut être recueilli par chaque professionnel, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Le décret est entré en vigueur le 13 octobre 2016 .

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