Le Quotidien du 12 septembre 2016 : Procédure pénale

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[Brèves] Simplification des dispositions du Code de procédure pénale

Réf. : Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016, portant simplification des dispositions du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0259LAT)

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le 30 Mars 2017

A été publié au Journal officiel du 8 septembre 2016, le décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016, portant simplification des dispositions du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0259LAT). Le nouveau texte assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux. Il améliore les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à la garde à vue. Il précise les règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus. Enfin, il simplifie les règles relatives à la transmission des amendes en matière de circulation routière. Ledit décret est entré en vigueur le 9 septembre 2016.

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