[Brèves] Publication d'un décret relatif aux modalités de calcul de la cotisation des bénéficiaires de la protection universelle maladie

A été publié au Journal officiel du 21 juillet 2016, le décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 (N° Lexbase : L3819K9C), relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8709KU4). Il détermine les conditions d'assujettissement à la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du Code de la Sécurité sociale, due par les assurés qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les pensionnés, les étudiants et les assurés ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel supérieur au seuil fixé par la réglementation. Il définit les règles d'assiette et de taux de cette cotisation (CSS, art. D. 380-1 N° Lexbase : L4344K9R).
Par ailleurs, le texte modifie le taux de cotisation maladie du régime de Sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP, le taux passe de 10,3 % à 10,12 %, cette modification s'applique aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2016) et corrige une erreur matérielle dans le texte relatif au dispositif des "activités économiques réduites à fin d'insertion" (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E8774ABL).

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