[Brèves] Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une preuve

Lorsqu'une formation d'instruction ou de jugement du tribunal décide d'ordonner une enquête qu'elle estime utile à la solution du litige électoral, le délai de trois mois dont il dispose pour statuer peut être prorogé dans la limite d'un mois courant à compter de l'intervention de la décision ordonnant l'enquête. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 juillet 2016 (CE 1° et 6° ch.-r., 22 juillet 2016, n° 394514, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8633RXZ). Les décisions en date du 16 juillet 2015 de la CNCCFP se rapportant à l'élection contestée ont été reçues par le tribunal administratif de la Guadeloupe le 20 juillet 2015. S'agissant d'un renouvellement général, le tribunal disposait d'un délai de trois mois à partir de la date de réception de ces décisions pour statuer. Si, par un jugement avant-dire droit du 21 août 2015, le tribunal administratif a ordonné une enquête sur les fonctions administratives antérieurement exercées par Mme X, il a prononcé sa décision le 1er octobre 2015, soit dans le délai de trois mois courant à compter du 20 juillet précédent, qui expirait le 20 octobre 2015. Ainsi, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait statué au-delà du délai qui lui était imparti par l'article R. 114 du Code électoral (N° Lexbase : L8139I7L) doit, en tout état de cause, être écarté (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E7383E9C).

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