Une Directive (Directive 2010/73 du 24 novembre 2010
N° Lexbase : L8888INI), publiée au JOUE du 11 décembre 2010 modifie la Directive "Prospectus" (Directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003
N° Lexbase : L4456DMY) et de la Directive "Transparence" (Directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004
N° Lexbase : L5206GUD). Concernant la Directive "Prospectus", le texte communautaire du 24 novembre 2010 modifie la définition du contenu du prospectus (article 5), supprime certains articles (article 10), en propose une réécriture (article 16) et opère des changements de terminologie, introduisant notamment la notion d'acte de délégation par la Commission européenne. La Directive opère, par ailleurs, de nombreuses révisions quant aux conditions de seuil. Ainsi, la Directive 2003/71 ne s'applique-t-elle plus aux valeurs mobilières figurant dans une offre lorsque le montant total de l'offre dans l'Union est inférieur à 5 000 000 d'euros sur une période de douze mois, contre 2 500 000 d'euros auparavant, mais aussi aux valeurs mobilières autres que des titres de capital émises d'une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque le montant total de l'offre dans l'UE est inférieur à 75 000 000 d'euros (et non plus 50 000 000 d'euros). La Directive procède, en outre, à une redéfinition de la notion d'investisseur qualifié, l'alignant sur celle de la Directive "MIF" (Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004
N° Lexbase : L2056DYS) puisqu'elle régit désormais les personnes ou entités qui sont considérées à leur propre demande comme des clients professionnels, conformément à l'annexe II de la Directive 2004/39/CE, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à l'article 24 du même texte. La Directive du 24 novembre 2010 procède également à une révision des exceptions à l'obligation de prospectus, qui s'appliquent entre autres aux offres de valeurs mobilières adressées à moins de 150 personnes physiques ou morales au lieu de 100 précédemment et les offres de valeurs mobilières inférieures à 100 000 euros. Elle redéfinit, par ailleurs, les exemptions tenant à certaines catégories de valeurs mobilières, l'exemption pouvant s'appliquer à des sociétés établies hors de l'UE, sur le marché d'un pays tiers, à condition que la Commission ait adopté une décision d'équivalence. Ensuite, dans son article 2 relatif à la révision de la Directive 2004/109, la Directive procède à des révisions là encore relatives aux conditions de seuils. Par exemple, les exemptions tenant à la qualité des émetteurs, concernent dorénavant les entités qui émettent uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros. Les Etats membres doivent mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive, au plus tard le 1er juillet 2012.
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