[Brèves] (Droit communautaire) TVA : acquisition intracommunautaire d'un voilier neuf et moment pertinent pour déterminer le caractère neuf d'un moyen de transport en vue de son imposition

Aux termes d'un arrêt rendu le 18 novembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne retient que les articles 20, premier alinéa, et 138, § 1, de la Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 (N° Lexbase : L7664HTZ), doivent être interprétés en ce sens que la qualification d'une opération en tant que livraison ou acquisition intracommunautaire ne saurait dépendre du respect d'un quelconque délai dans lequel le transport du bien en cause à partir de l'Etat membre de livraison vers l'Etat membre de destination devrait commencer ou s'achever. Dans le cas particulier de l'acquisition d'un moyen de transport neuf au sens de l'article 2, § 1, sous b), ii), de cette Directive, la détermination du caractère intracommunautaire de l'opération doit s'effectuer par une appréciation globale de toutes les circonstances objectives ainsi que de l'intention de l'acquéreur, pour autant qu'elle soit étayée par des éléments objectifs permettant d'identifier l'Etat membre dans lequel est envisagée l'utilisation finale du bien concerné. Pour apprécier si un moyen de transport faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire est neuf au sens de l'article 2, paragraphe 2, sous b), de la Directive, il faut se placer au moment de la livraison du bien concerné par le vendeur à l'acquéreur (CJUE, 18 novembre 2010, aff. C-84/09 N° Lexbase : A5494GIC). En l'espèce, X, un particulier résidant en Suède, envisageait d'acquérir au Royaume-Uni, pour son usage personnel, un voilier neuf dont la longueur était supérieure à 7,5 mètres. Après livraison, X avait l'intention de l'utiliser pour des activités de loisir dans l'Etat membre de livraison pendant une période de trois à cinq mois et, ce faisant, de naviguer avec ce bateau pendant plus de 100 heures. A titre alternatif, ce bateau aurait pu, directement après livraison, être transporté hors du Royaume-Uni et utilisé de façon similaire dans des Etats membres autres que le Royaume de Suède. Dans les deux hypothèses, ce même bateau aurait été, après l'utilisation projetée, acheminé par voie maritime jusqu'à sa destination finale en Suède. Pour connaître les conséquences fiscales de l'opération envisagée, X avait sollicité un rescrit fiscal sur la question de savoir si, dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, l'acquisition serait taxée en Suède .

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