Le décret n° 2010-1059 (décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010, relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général
N° Lexbase : L0083INE) fixe les modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de Sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général. Ainsi, pour les nominations des directeurs et agents comptables des organismes régionaux et locaux susvisés, le directeur de la caisse nationale compétente ou de l'agence centrale saisit pour avis le président du conseil d'administration de l'organisme local concerné sur l'appel à candidatures envisagé, avant la déclaration de vacance de poste qui n'interviendra que 8 jours après la saisine et sera déclarée et publiée dans les conditions fixées par arrêté (CSS, art. R. 217-8
N° Lexbase : L0132IN9). Puis le directeur de l'organisme national compétent informe, dans les 15 jours de la réception des avis du comité des carrières, le conseil d'administration de l'organisme local concerné, après concertation avec son président, de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité. En l'absence d'opposition à la majorité des deux tiers du conseil d'administration, le directeur de l'organisme national procède à la nomination du candidat retenu dans les 11 jours suivant cette transmission (CSS, art. R. 217-9
N° Lexbase : L0131IN8). Cette disposition est applicable aux recrutements sur des postes déclarés vacants à la date de publication du décret, à savoir le 7 septembre 2010, pour lesquels les candidatures n'ont pas encore été examinées par le comité des carrières. En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une CAF, le directeur de la CNAF désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination (CSS, art. R. 212-3
N° Lexbase : L0136IND). En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une URSSAF, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination (CSS, art. R. 213-4
N° Lexbase : L0135INC). En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, une personne chargée d'assurer l'intérim est désignée, dans l'attente d'une nomination, conjointement par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de la CNAVTS (CSS, art. R. 215-5
N° Lexbase : L0134INB).
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