Le décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010, relatif aux centres de santé (
N° Lexbase : L9427IM4), précise les missions et le fonctionnement des centres de santé mis en place par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (
N° Lexbase : L5035IE9), dite loi "HPST". Pour mémoire, cette loi a défini les centres de santé comme "
des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours" qui "
assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique, ainsi que des actions de prévention, d'éducation pour la santé, d'éducation thérapeutique des patients et des actions sociales [...]". Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements de santé. Selon le décret, les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être reçues en consultation ou bénéficier d'actes de prévention, d'investigation ou de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Ils peuvent assurer un ou plusieurs de ces types de soins et participer à des actions de formation et de recherche. Les professionnels de santé exerçant dans ces structures peuvent, également, se rendre au domicile des patients, lorsque leur état de santé le requiert. Les soins délivrés dans les centres de santé doivent permettre le retour immédiat du patient à son domicile, sans nécessité d'une surveillance au centre ou après le retour au domicile. Toutefois, les centres ne pratiquent pas l'anesthésie et la chirurgie ambulatoires assurées par les structures de soins alternatives à l'hospitalisation. Par ailleurs, les centres assurent des consultations avec et sans rendez-vous et doivent afficher -à l'extérieur et à l'intérieur des locaux- les jours et heures d'ouverture, de permanence et de consultation, les tarifs pratiqués, le dispositif d'orientation en cas de fermeture, ainsi que les principales conditions de fonctionnement utiles au public. Pour chaque patient reçu, ils ouvrent et tiennent un dossier médical et en assurent la conservation et la confidentialité. Les locaux des centres -qui peuvent être répartis sur plusieurs sites ou antennes- doivent permettre d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes en vigueur. Chaque centre doit, également, se doter d'un règlement intérieur et dispose, à compter du 31 juillet 2010, d'un délai de six mois pour élaborer le projet de santé prévu par la loi "HPST". Enfin, le décret donne au directeur général de l'agence régionale de santé un pouvoir d'injonction lorsque les conditions de fonctionnement d'un centre de santé ne permettent pas d'assurer la qualité et la sécurité des soins.
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