[Brèves] Recensement de la population militaire implantée sur le territoire de plusieurs communes

Le Conseil d'Etat précise le mode de recensement de la population militaire implantée sur le territoire de plusieurs communes dans un arrêt rendu le 5 juillet 2010 (CE 3° et 8° s-s-r., 5 juillet 2010, n° 325723, Commune de Saint-Servais, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A2452E8C). Pour l'application des dispositions des I et V de l'article R. 2151-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L1114C97) aux personnes qui séjournent dans les casernes, quartiers, bases ou camps militaires mentionnés au VI du même article, il appartient à l'INSEE, lorsque l'établissement en cause est implanté sur le territoire de plusieurs communes, de répartir la population recensée entre ces dernières en tenant compte à titre principal de la situation des locaux d'habitation et, le cas échéant, de l'utilisation des principaux services publics par les personnes résidant dans la communauté. Or, la base aéronavale de Landivisiau est située pour partie sur le territoire de la commune de Saint-Servais et pour partie sur celui de la commune de Bodilis. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que, après que deux collectes d'informations eurent été réalisées pour l'ensemble de la base en 2006 et 2007 à Saint-Servais et à Bodilis, qui ont donné lieu respectivement à 122 et 215 bulletins individuels de recensement, l'INSEE a attribué à Saint-Servais une population fictive de 66 personnes obtenue en appliquant aux résultats de la première collecte une clef forfaitaire de répartition de la population de la base entre Saint-Servais et Bodilis qui avait été fixée lors des recensements antérieurs, sans tenir compte des deux critères de répartition mentionnés aux I et V précités. Le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008, authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (N° Lexbase : L4111ICA) est donc entaché d'erreur de droit. La commune requérante est donc fondée, pour ces motifs, à en demander l'annulation, en tant qu'il authentifie le chiffre de sa population.

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