[Brèves] Taxes additionnelles à la CFE et contribution sur la CVAE pour le financement des nouveaux réseaux consulaires au commerce, à l'artisanat et aux services

A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (N° Lexbase : L8265IM3). Ce texte met en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et de celui des chambres de métiers et de l'artisanat. Il procède en particulier au renforcement des niveaux régionaux et de l'échelon national de chacun de ces réseaux. Sur le plan fiscal, on relèvera les articles 9 et 15 de la loi, qui instituent aux articles 1600 (N° Lexbase : L0216IK9) et 1601 (N° Lexbase : L3319IGZ) du CGI les nouveaux dispositifs de financement respectivement, du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Le nouvel article 1600 du CGI prévoit, ainsi, deux nouvelles contributions, en remplacement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, à savoir une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CCVAE). Le nouvel article 1601 du CGI apporte plusieurs modifications au régime de la taxe pour frais de chambre de métiers, notamment une définition de la valeur du droit fixe en proportion du plafond annuel de la sécurité sociale, permettant ainsi sa réévaluation automatique, ainsi qu'une réduction progressive du plafond du droit fixe d'ici à 2014.

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