[Brèves] Mise à jour des textes relatifs aux régimes de retraite complémentaire pour tenir compte des dispositions actualisées relatives à la validation des périodes de chômage

Le 10 juin 2010, les partenaires sociaux ont conclu des avenants aux conventions Agirc et Arrco afin de les actualiser et de tenir compte des dispositions de la convention du 20 février 2010, portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé (CRP), ainsi que de celles du décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi (N° Lexbase : L0305IHR). Une circulaire commune à l'Agirc et l'Arrco n° 2010-8-DRE du 6 juillet 2010 (N° Lexbase : L7414IMK) récapitule les mises à jour des dispositions relatives à la validation des périodes de chômage.
En effet, la convention du 20 février 2010 reconduit le dispositif de la CRP qui continue de s'appliquer aux procédures de licenciement engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011. Quant au décret n° 2010-458, il institue à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite (AER) pour certains demandeurs d'emploi qui justifient des conditions d'obtention entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. Or, les bénéficiaires de l'AER ont droit à une inscription de points au titre des régimes Agirc et Arrco. Il en va de même pour les adhérents à une CRP qui perçoivent une allocation spécifique de reclassement (ASR) qui ouvre droit à une inscription de points au titre des régimes ont droit à une inscription de points au titre des régimes Agirc et Arrco. Il fallait donc adapter les dispositions conventionnelles relatives aux régimes de retraite complémentaire pour tenir compte de ces textes. C'est désormais chose faite avec la conclusion le 10 juin 2010 de l'avenant 111 à l'accord du 8 décembre 1961 et celle de l'avenant A-259 à la CCN du 14 mars 1947 (sur les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E1663AB9).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable