La discrimination salariale dont est victime une salariée, caractérisée par un retard dans l'évolution de sa carrière et la stagnation de sa rémunération, ne peut être justifiée par l'interruption de sa carrière pour congé parental et son emploi à temps partiel, qui ne peuvent constituer des motifs légitimes de différenciation. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 mai 2010 (CA Paris, Pôle 6, 6ème ch., 5 mai 2010, n° 08/08694, Madame Marie-Guyty Niel c/ GIE BNP Paribas
N° Lexbase : A0429EX8).
Dans cette affaire, Mme X, diplômée d'HEC Paris et de l'IEP de Paris, avait été engagée par la société BNP, devenue BNP Paribas, en 1982. Entre octobre 1989 et janvier 2000, elle s'était trouvée en congé maternité, allaitement, sans solde et parental jusqu'au 10 janvier 2000, date à laquelle elle avait repris son travail à temps partiel. Mme X, s'estimant victime d'une stagnation de son évolution professionnelle et d'une discrimination salariale importante par rapport à ses collègues masculins diplômés d'HEC, avait saisi la juridiction prud'homale, en mai 2006, d'une demande tendant à la résolution judiciaire de son contrat et au paiement de diverses indemnités. Par lettre du 27 août 2007, elle avait pris acte de la rupture de son contrat. Partiellement déboutée de ses demandes, elle avait interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 mai 2008. La cour considère que la société ne fournit aucun élément objectif de nature à justifier de l'inégalité générale de traitement entre hommes et femmes au sein de l'entreprise, ni du cas particulier de Mme X, ni du retard dans l'évolution de sa carrière et de la stagnation de sa rémunération, alors que l'interruption de sa carrière pour congé parental et son emploi à temps partiel ne peuvent constituer des motifs légitimes de différenciation, tant au regard du droit interne, que des principes découlant du droit communautaire. La cour considère alors que la situation de discrimination dénoncée par la demanderesse est caractérisée, qu'il s'agisse des conditions de sa réintégration, du montant de sa rémunération et de l'évolution de sa carrière à l'issue de son congé parental, ce qui rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur. Ainsi, la prise d'acte de la rupture de son contrat par Mme X produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui lui ouvre droit aux indemnités légales de rupture, ainsi qu'à des dommages et intérêts, la salariée étant également en droit d'obtenir la réparation de l'entier préjudice subi du fait de la discrimination opérée par l'employeur. La société est, ainsi, condamnée à payer à Mme X, en plus des indemnités de rupture, près de 157 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la discrimination et 7 000 euros au titre du préjudice moral résultant de cette discrimination .
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