Dans la troisième partie du
rapport de l'année 2009 de la Cour de cassation consacrée aux personnes vulnérables dans la jurisprudence de cette institution, sont, notamment, rappelées les règles devant entourer le maintien en rétention des étrangers, et, plus particulièrement, la protection de l'étranger lors de l'interpellation, de l'audience et de la rétention. Par cinq arrêts du 11 mars 2009 (Cass. civ. 1, 11 mars 2009, FS-P+B+I, n° 07-21.961, M. Mohammed Benmaza
N° Lexbase : A7069ED8, n° 08-11.252, Préfecture de police
N° Lexbase : A7179EDA, n° 08-12.166, Préfet du Jura
N° Lexbase : A7198EDX, Procureur général près la cour d'appel de Lyon, n° 08-11.177
N° Lexbase : A7173EDZ et n° 08-11.796,
N° Lexbase : A7192EDQ), elle a précisé les conditions qui doivent être remplies pour qu'une interpellation d'un étranger dans les locaux d'une préfecture, d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie soit loyale. La Haute juridiction rappelle, ainsi : qu'est irrégulière l'interpellation d'un étranger pour délit de séjour irrégulier par des services de police qui, pour y procéder, ont utilisé sa convocation dans les locaux du service pour un examen de son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle ; n'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui s'y est rendu spontanément ; et n'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui y a été convoqué pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet. Ensuite, par trois arrêts du 16 avril 2008 (Cass. civ. 1, 16 avril 2008, n° 06-20.390, FP-P+B+R+I
N° Lexbase : A9358D7Q, n° 06-20.391, Mme Cristina Moraru
N° Lexbase : A9359D7R, n° 06-20.978, M. Mehdi Abbas
N° Lexbase : A9360D7S) et un arrêt du 11 juin 2008 (Cass. civ. 1, 11 juin 2008, n° 07-15.519, F-P+B
N° Lexbase : A0598D9Z), la première chambre civile a jugé que la proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (
N° Lexbase : L5812G4Z) était exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention. La Cour a estimé que la notion de proximité impliquait celle d'extériorité, et que le débat judiciaire ne pouvait se concevoir qu'en dehors du local administratif dans lequel les étrangers étaient retenus. Enfin, concernant la période de rétention, la Cour suprême a dit qu'un mineur maintenu en zone d'attente pouvait faire l'objet d'une mesure de protection en application des dispositions de l'article 375 du Code civil (
N° Lexbase : L8338HWQ) (Cass. civ. 1, 25 mars 2009, n° 08-14.125, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A2141EEZ).
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