[Brèves] Voies de recours : un jugement rendu en dernier ressort qui ne met pas fin au litige et ne tranche pas tout ou partie du principal ne peut faire l'objet d'un pourvoi

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Tel n'est pas le cas en l'espèce de l'arrêt qui, s'il relève que la salariée établit des faits laissant présumer l'existence d'une discrimination salariale et ordonne la production de pièces, ne se prononce pas sur la demande de la salariée fondée sur la violation du principe "à travail égal, salaire égal". Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 7 avril 2010 (Cass. soc., 7 avril 2010, n° 08-44.629, F-P+B N° Lexbase : A5809EUP).
Dans cette affaire, engagée le 2 septembre 1969 par la Mme X avait occupé diverses fonctions en région parisienne. Depuis le 1er avril 1994, elle avait été classée au "niveau F". Estimant avoir les qualités pour prétendre à une qualification de "niveau G", ainsi qu'à une revalorisation de son salaire et invoquant en conséquence la violation du principe "à travail égal, salaire égal", Mme X avait saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de part variable de rémunération. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 11 septembre 2008, avait dit que Mme X établissait des faits laissant présumer l'existence d'une discrimination salariale, mais avait sursis à statuer pour le surplus, avait enjoint à la Société générale de produire diverses pièces et avait invité les parties à conclure sur ces pièces dans les deux mois de la notification de l'arrêt. La Société générale avait alors formé un pourvoi en cassation. Ce dernier est jugé irrecevable par la Haute juridiction, qui rappelle qu'il résulte des articles 606 (N° Lexbase : L6763H7M), 607 (N° Lexbase : L6764H7N) et 608 (N° Lexbase : L6765H7P) du Code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Or, elle relève que si l'arrêt attaqué, dans son dispositif, dit que la salariée établit des faits laissant présumer l'existence d'une discrimination salariale et ordonne la production de pièces, il ne se prononce pas sur la demande de la salariée fondée sur la violation du principe "à travail égal, salaire égal" .

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