L'obligation faite au syndic de recueillir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement d'un salarié du syndicat de copropriétaires, contenue dans le règlement de copropriété, constitue un engagement unilatéral du syndicat de copropriétaires dont les salariés peuvent se prévaloir. Il s'agit, ainsi, d'une procédure d'autorisation préalable avant licenciement constitutive d'une garantie de fond, dont l'inobservation a pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement. Tel est le sens de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 mars 2010 (Ass. plén., 5 mars 2010, n° 08-42.843, P+B+R+I
N° Lexbase : A6211EST). Dans cette affaire, M. et Mme X, engagés en 2000 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Y en qualité de gardiens, avaient été licenciés par lettre du 26 novembre 2001. Contestant la régularité de leur licenciement comme non conforme aux stipulations du règlement de copropriété, ils avaient saisi la juridiction prud'homale. Par deux arrêts rendus le 14 mai 2008 sur renvoi après cassation (Cass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.332,
N° Lexbase : A2510DWU), la cour d'appel de Montpellier avait déclaré leurs licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse. Le syndicat des copropriétaires avait alors formé un pourvoi, estimant que "l'omission", par le syndic, de recueillir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires sur la décision de licencier ne constituait pas une garantie de fond, et que les salariés ne pouvaient se prévaloir des clauses du règlement de copropriété auquel ils n'étaient pas partie, et dont la finalité exclusive était d'organiser les rapports entre le syndic et l'assemblée générale des copropriétaires. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction. En effet, si le licenciement d'un salarié du syndicat des copropriétaires entrait dans les pouvoirs propres du syndic, ce dernier devait, néanmoins, lors de la procédure de licenciement, respecter le règlement de copropriété qui avait instauré une procédure d'autorisation préalable, laquelle n'avait pas été remise en cause, ni arguée de nullité par l'employeur comme contraire aux règles de la copropriété. Or, ayant ainsi fait ressortir que cette clause emportait engagement unilatéral du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel en a déduit, à juste titre, que les salariés pouvaient s'en prévaloir. Dès lors, après avoir relevé que cette procédure avait pour objet de permettre à l'employeur de réserver son avis sur l'exercice du pouvoir de licencier le personnel du syndicat des copropriétaires par le syndic, elle a exactement retenu que cette procédure d'autorisation préalable avant licenciement constituait une garantie de fond, dont l'inobservation avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse les licenciements .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable