[Brèves] Fixation des modalités exceptionnelles de recrutement aux services des douanes

Les décrets du 25 février 2010, n° 2010-192, fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (N° Lexbase : L6015IGU), et n° 2010-193, fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de contrôleurs des douanes et droits indirects (N° Lexbase : L6016IGW), ont été publiés au Journal officiel du 27 février 2010. Le décret n° 2010-192 indique que les inspecteurs des douanes peuvent être recrutés au titre des années 2010, 2011 et 2012, par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L3380E3L). Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des douanes ayant atteint, au moins, le 3ème échelon de leur grade, aux contrôleurs des douanes de 1ère classe ayant atteint, au moins, le 3ème échelon de leur grade, et aux contrôleurs des douanes de 2ème classe ayant atteint, au moins, le 9ème échelon de leur grade. Le décret n° 2010-193 indique que les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent être recrutés au titre des années 2010, 2011 et 2012, par la voie d'un examen professionnel organisé, également, en application de l'article 26 précité. Cet examen est ouvert aux agents de constatation principaux de 1ère classe et aux agents de constatation principaux de 2ème classe ayant atteint, au moins, le 8ème échelon de leur grade. Dans les deux cas, la condition de détention de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé. Par ailleurs, les règles d'organisation générale et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique. Le nombre des emplois offerts à l'examen est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre du concours externe ouvert pour le corps d'accueil. Enfin, les inspecteurs et les contrôleurs des douanes recrutés par la voie de l'examen sont titularisés dès leur nomination.

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