[Brèves] Publication d'un décret relatif au supplément de loyer de solidarité

Le décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009, relatif au supplément de loyer de solidarité (N° Lexbase : L1838IG8), a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Avant le 31 décembre 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré doivent conclure avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L6172IDX), et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans renouvelable. Celle-ci comporte, notamment, le classement des immeubles ou ensembles immobiliers, l'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, les engagements pris par l'organisme sur la qualité du service rendu aux locataires, et un cahier des charges de gestion sociale de l'organisme. La convention d'utilité sociale prévoit, pour les logements appartenant à un organisme HLM situés dans une zone se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, et dans le respect du programme local de l'habitat lorsque celui-ci prévoit des dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité, de pouvoir moduler le coefficient de dépassement du plafond de ressources dans les limites fixées par le présent texte. En effet, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement (N° Lexbase : L2466HKK), a édicté le principe selon lequel les organismes HLM doivent percevoir des locataires des logements le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives, dès lors qu'au cours du bail, les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements (CCH, art. L. 441-3 N° Lexbase : L2012HP9). Le décret prévoit que la modification de la composition du ménage, ou de ses ressources, telle que prévue à l'article L. 441-3 est prise en compte pour le calcul du dépassement du plafond de ressources du locataire à partir du mois qui suit la survenance de l'événement, et, sur la base de justificatifs dûment transmis à l'organisme, dans le délai de trois mois suivant la survenance de l'événement. En cas de transmission de ces pièces après ce délai, cette modification est prise en compte à partir du mois qui suit cette transmission.

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