[Brèves] Le notaire est irresponsable dès lors que la perte de chance revêt un caractère incertain

Le notaire est irresponsable dès lors que la perte de chance revêt un caractère incertain. Telle est la solution dégagée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 janvier 2010 (Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-65.472, F-D N° Lexbase : A4829EQW). Dans cette affaire, à la suite de la réception d'une lettre du Trésor public l'informant que la société lui ayant vendu un immeuble restait débitrice de taxes foncières, la société F. a assigné le notaire afin que soit retenue sa faute professionnelle et la réparation de son préjudice pour perte de chance. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui avait rejeté l'action en responsabilité de la société à l'encontre du notaire. La Haute juridiction relève que le notaire a manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention de la société sur la difficulté tenant à l'incertitude du droit positif en matière de recouvrement de la taxe foncière due par le vendeur d'un immeuble et donc sur le risque encouru par elle de l'exercice par le Trésor public d'un droit de suite sur les loyers générés par l'immeuble qu'elle envisageait d'acquérir en recouvrement des taxes foncières impayées. La Cour retient que le préjudice s'analyse en la perte d'une chance soit de ne pas avoir renoncé à l'acquisition de l'immeuble, soit d'avoir obtenu du vendeur une réduction du prix pour tenir compte du risque encouru par elle. Cependant, cette perte de chance revêtant un caractère incertain, la responsabilité du notaire ne peut se voir engagée.

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