[Brèves] De l'existence d'un quasi-contrat entre concubins

Dans un arrêt du 20 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'existence d'un quasi-contrat entre concubins (Cass. civ. 1, 20 janvier 2010, n° 08-13.400, FS-P+B N° Lexbase : A4597EQC). En l'espèce, M. D. et Mme P. ont vécu en concubinage de 1997 à 2003, et ont eu ensemble un enfant né en 1998. M. D. a réglé, en 1998, pour le compte de sa concubine, une soulte due par celle-ci à son ex-époux dans le cadre des opérations de liquidation de leur régime matrimonial lui attribuant le pavillon commun, ainsi que le solde du crédit immobilier souscrit par sa compagne pour l'acquisition de cette maison. Il s'est, également, porté caution solidaire d'un prêt contracté par Mme P. afin de financer des travaux dans ce logement dont il a assuré le remboursement par des versements effectués sur un compte joint. Après leur séparation, M. D. a assigné Mme P. en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 1371 du Code civil (N° Lexbase : L1477ABC). Celle-ci s'est opposée à cette demande et a sollicité, à titre subsidiaire, la condamnation de son ex-compagnon à lui payer une indemnité d'occupation pour la période allant de 1997 à 2003, ainsi que la compensation des sommes réciproquement dues. Par un arrêt du 6 juillet 2007, la cour d'appel de Paris a débouté M. D. de sa demande (CA Paris, 25ème ch., sect. B, 6 juillet 2007, n° 05/23213, Mme Chantai Perreau c/ M. Mario Da Cruz Mota N° Lexbase : A2887DYL). En effet, elle a relevé que le paiement par l'ex-concubin du capital restant dû sur l'emprunt contracté par Mme P. pour acquérir son pavillon, ainsi que des échéances du prêt destiné à financer les travaux sur cet immeuble, trouvait sa contrepartie dans l'hébergement gratuit dont il avait bénéficié chez sa compagne. Puis, la cour d'appel a estimé que M. D. avait réglé le montant de la soulte due par Mme P. à son ex-mari et le solde de l'emprunt destiné à financer l'achat du pavillon, dans le but de dégager sa compagne d'une dette envers son ex-mari et de lui permettre de bénéficier en toute sécurité d'un logement avec l'enfant issu de leur union. Elle a, ainsi, fait ressortir que le concubin avait agi dans une intention libérale et qu'il ne démontrait pas que ses paiements étaient dépourvus de cause. Cette solution a été approuvée par la Cour de cassation.

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