[Brèves] Formation professionnelle continue : publication des premiers décrets d'application (1)

L'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 novembre 2009, relative à la formation professionnelle, nécessitait la parution de décrets d'application (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie N° Lexbase : L9345IET). Trois décrets, datés du 18 janvier 2010, viennent d'être publiés au Journal officiel du 19 janvier 2010.
Rappelons que la loi du 24 novembre 2009 a étendu le contrat de professionnalisation aux bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion, ainsi qu'aux allocataires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique et allocation adulte handicapé). Pour ces nouveaux bénéficiaires, ainsi que pour les jeunes de moins de 25 ans peu ou pas qualifiés, le décret n° 2010-60 (N° Lexbase : L3851IGQ) prévoit, en l'absence de forfait spécifique fixé par les branches professionnelles, un montant forfaitaire de prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) fixé à 15 euros par heure (au lieu de 9,15 euros). Ce texte majore aussi de 50 % le plafond mensuel de prise en charge des coûts liés à l'exercice du tutorat engagés par l'entreprise dans le cadre des contrats ou périodes de professionnalisation, lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1 (N° Lexbase : L9676IE4, sur les dispositions financières relatives au contrat et périodes de professionnalisation, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1418ETP).
Les Opca peuvent bénéficier de versements complémentaires du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour le financement d'actions de professionnalisation et du congé individuel de formation, sous réserve qu'ils affectent ces versement au moins 50 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part versée au FPSPP, aux contrats de professionnalisation et à des périodes de professionnalisation, dont la durée minimum est définie par décret. Le décret n° 2010-61 (N° Lexbase : L3852IGR) fixe à 120 heures cette durée minimum.
Enfin, le décret n° 2010-62, relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (N° Lexbase : L3853IGS), fixe à 80 heures la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion .

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