[Brèves] Procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

A été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions (N° Lexbase : L0777IGU). Ce texte fait suite à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (N° Lexbase : L1612IEG), ayant, en son article 14, élargi les compétences du juge aux affaires familiales à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou partenaires pacsés. Il vise principalement à ce que ce transfert de compétence du tribunal de grande instance au juge aux affaires familiales soit sans incidence sur la procédure applicable antérieurement devant ce tribunal. Ainsi, le décret a pour but de maintenir devant le juge aux affaires familiales, la représentation obligatoire, la procédure écrite et la publicité des débats. En outre, ce texte met en place, pour les demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010, y compris pour celles formées sur le territoire des îles Wallis et Futuna, une procédure écrite avec représentation obligatoire devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision.

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