[Brèves] Les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 paru au Journal officiel du 12 décembre 2009 (décret définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions N° Lexbase : L0433IG7) parfait la transposition en droit interne de la troisième Directive sur la lutte contre le blanchiment d'argent (Directive 2005/60 du 26 octobre 2005 N° Lexbase : L3529HD3). Il vient ainsi compléter le dispositif de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 (N° Lexbase : L6934ICS ; lire N° Lexbase : N5754BIX) et de ses décrets d'application du 16 juillet 2009 (décret n° 2009-874 N° Lexbase : L4874IEA ; lire N° Lexbase : N1216BLM) et du 2 septembre 2009 (décret n° 2009-1087 N° Lexbase : L6979IE9 ; lire N° Lexbase : N7427BLN). Il définit, dans un premier temps, les modalités de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4965IEM) des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il organise, dans un second temps, le fonctionnement de la commission nationale des sanctions créée par l'ordonnance du 30 janvier 2009. Les personnes visées par ce décret sont, d'une part, celles exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (N° Lexbase : L7536AIX) et d'autre part, les représentants légaux et directeurs responsables de casinos et les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques, ainsi que les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 (N° Lexbase : L7137ICC) et suivants du Code de commerce. Le décret indique les autorités compétentes pour mener les inspections à fin de vérification du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du Code monétaire et financier. Réglementant, ensuite, l'organisation de la commission nationale des sanctions instituée par les articles L. 561-38 (N° Lexbase : L7097ICT) et suivants du Code monétaire et financier, le texte précise les conditions de quorum nécessaires à la validité des délibérations de la commission (C. mon. fin., art. R. 561-44), les modalités de nomination au sein de la commission et le rôle du secrétaire général (C. mon. fin., art. R. 561-45), la procédure de notification des griefs (C. mon. fin., art. R. 561-47) et de convocation de la personne mise en cause (C. mon. fin., art. R. 561-48), la demande de récusation (C. mon. fin., art. R. 561-49), et enfin, le déroulement de la séance de la commission (C. mon. fin., art. R. 561-50).

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