[Brèves] Actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

A été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2009, une ordonnance ayant pour objet d'actualiser le droit commercial et le droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 N° Lexbase : L5748IEM), prise en application de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR). Sont ainsi étendues à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna :
- les dispositions de la loi de modernisation de l'économie destinées à améliorer le statut du commerçant, sa situation patrimoniale et à simplifier ses obligations, celles destinées à simplifier le fonctionnement des sociétés commerciales, celles renforçant la protection de l'entrepreneur individuel et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce ;
- et une partie des dispositions de l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009, relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions (N° Lexbase : L6935ICT, lire N° Lexbase : N4786BI4). Il n'a pas été possible de procéder à l'extension de la totalité des dispositions de cette ordonnance, dès lors qu'un nombre important d'articles qu'elle a modifiés l'avaient précédemment été, notamment par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, pour la confiance et la modernisation de l'économie (N° Lexbase : L5001HGC), sans que ces dispositions aient elles-mêmes été étendues.
Par ailleurs, l'ordonnance ne comporte aucune disposition relative à la Polynésie française, qui est compétente en matière de droit commercial et, en l'absence d'adaptations nécessaires pour les autres collectivités régies par le principe d'identité législative mentionnées par les habilitations, il n'est prévu aucune disposition les concernant.

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