[Brèves] IS : transformation des associations coopératives artisanales en société

Il ressort des dispositions de l'article 207-1-3° bis du CGI (N° Lexbase : L8999IDN) que les coopératives artisanales et leurs unions, lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale (N° Lexbase : L4698GUK), bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires. Interrogé par M. Hubert Haenel, le 24 janvier 2008, le ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi vient apporter des précisions importantes, dans une réponse en date du 25 juin 2009, sur le régime de faveur en matière d'impôt sur les sociétés accordé aux associations coopératives artisanales de droit local et aux sociétés commerciales issues de leur transformation . Selon le ministre, l'association coopérative de droit local ayant un objet artisanal entre dans le champ d'application de l'article 207-1-3° bis du CGI et peut, à ce titre, bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés au même titre que les coopératives artisanales sous réserve qu'elle réponde aux exigences fixées par les dispositions de la loi du 20 juillet 1983 ainsi qu'à celles de la loi locale du 1er mai 1889 modifiée par la loi du 20 mai 1898. S'il est admis que la transformation d'une association coopérative de droit local ayant un objet artisanal en société coopérative ayant une activité analogue n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle en application des dispositions de l'article 28 bis de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (N° Lexbase : L4471DIG), il en va différemment de la transformation d'une telle association en une société commerciale dépourvue de statut coopératif. Selon le ministre, la transformation régulière d'une association coopérative de droit local ayant un objet artisanal en une société ayant une activité analogue entraîne nécessairement la création d'une personne morale nouvelle, emportant ainsi toutes les conséquences de la cessation d'entreprise et la soumission de la nouvelle structure au régime de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (QE n° 03143 de M. Hubert Haenel, réponse publiée au JO Sénat du 25 juin 2009, p. 1593 N° Lexbase : L4882IEK).

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