[Brèves] Transposition de la Directive "SEPA" : modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement

Aux termes de l'articles L. 312-1-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4719IEI), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 juillet 2009 (ordonnance n° 2009-866, relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement N° Lexbase : L4658IEA, lire N° Lexbase : N1129BLE) ayant procédé à la transposition de la Directive "SEPA" (Directive 2007/64 du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur N° Lexbase : L5478H3B), "les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'Economie", la même obligation s'imposant aux établissements de paiement pour les comptes de paiement, en application de l'article L. 314-13 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4778IEP), dans sa rédaction issue du même texte. Les modalités de cette information sont précisées par un arrêté, publié au Journal officiel du 31 juillet 2009 (arrêté du 29 juillet 2009, portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du Code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires N° Lexbase : L6064IEC). Selon son article 1er, l'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt, doit se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service dans les locaux de réception du public. Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt doivent être mises gratuitement à la disposition de la clientèle et du public par tout moyen approprié. En outre, l'arrêté du 4 avril 2005, portant application de l'article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt (N° Lexbase : L1339G84), est abrogé. A l'instar des dispositions issues de l'ordonnance, l'arrêté du 29 juillet 2009 entrera en vigueur le 1er novembre 2009.

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