[Brèves] Nouvelles mesures de police et sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

L'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009, relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets (N° Lexbase : L5744IEH), a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2009. Cette ordonnance fixe le cadre législatif nécessaire à l'intervention des autorités françaises en cas de transfert illicite de déchets, notamment depuis la France. Les règles applicables en matière d'exportation et d'importation des déchets sont définies par le Règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (N° Lexbase : L3231HKU), entré en vigueur le 1er juillet 2007, qui confie aux Etats membres le soin d'édicter les sanctions applicables aux transferts illicites. L'ordonnance du 24 juillet 2009 définit le régime de police administrative nécessaire à la bonne application de ce Règlement. Ces mesures de police permettront aux autorités françaises de veiller à ce que les déchets soient repris ou traités conformément aux exigences du Règlement, ce qui inclut la définition des conditions de stockage temporaire des déchets immobilisés en cas de transfert illicite, la prescription de la reprise ou du traitement de ces déchets, et l'exécution d'office par l'Etat en cas de carence des responsables du transfert. Au plan administratif, les sanctions prévues vont de la consignation en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'autorité compétente, à l'amende administrative en cas de non constitution des garanties financières imposées par le Règlement pour les exportations de déchets dangereux. Au plan pénal, le délit de transfert illicite de déchets est décliné en une série d'incriminations sanctionnées par une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende assortis, le cas échéant, d'une interdiction d'intervenir dans tout nouveau transfert de déchets. Les comportements délictuels sanctionnés consistent, par exemple, à procéder à un transfert interdit -vers un Etat n'étant pas partie aux conventions internationales, ou vers une destination ne permettant pas un traitement adéquat des déchets- à procéder à un transfert sans les documents administratifs permettant la traçabilité de la filière de traitement des déchets, ou encore sans en avoir informé les autorités compétentes.

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