Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 24 juillet 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 24 juillet 2009, n° 324642
N° Lexbase : A1136EKB). L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a imposé aux trois opérateurs mobiles métropolitains, à savoir Orange France, SFR et Bouygues Telecom, un encadrement des tarifs de la prestation de terminaison d'appel mobile qui permet aux clients de chaque opérateur de joindre l'ensemble des numéros mobiles français. Par une décision du 2 décembre 2008 dont l'annulation est ici demandée, l'ARCEP a défini cet encadrement tarifaire pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. Dans cette même décision, l'Autorité a estimé que le niveau optimal de tarification de la terminaison d'appel doit refléter les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace. La Haute juridiction administrative adopte le même raisonnement. Elle indique que la référence aux coûts incrémentaux de long terme vise à limiter les coûts pris en compte au titre de l'encadrement tarifaire aux seules dépenses directement entraînées par la fourniture de la prestation de terminaison d'appel. Ce choix vise à accroître l'efficacité de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, en tenant compte de sa maturité et de la façon dont les opérateurs prennent en compte leurs propres coûts pour construire leurs offres de détail. En outre, si les sociétés requérantes estiment que cette méthode d'encadrement tarifaire est susceptible de pénaliser les consommateurs en entraînant une augmentation des tarifs de détail, ou de décourager l'investissement, ceci en contradiction avec les objectifs fixés par l'article L. 32-1 du Code des postes et des communications électroniques (
N° Lexbase : L2801IBD), ils n'établissent pas que ces effets, qui sont, au demeurant, en partie tributaires de la façon dont ils répercuteront eux-mêmes la baisse des tarifs de gros de terminaison d'appel sur les tarifs de détail, seraient la conséquence nécessaire de la décision attaquée. En revanche, l'ARCEP avait imposé, pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, un plafond tarifaire de 4,5 centimes d'euros par minute pour Orange et SFR et 6 centimes d'euros par minute pour Bouygues Telecom, ces plafonds étant ramenés respectivement à 3 et 4 centimes d'euros par minute pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010. Le Conseil valide l'ensemble de ces plafonds, à l'exception du second plafond de 4 centimes d'euros par minute applicable à Bouygues Telecom. S'il considère que l'octroi d'une asymétrie tarifaire à Bouygues Telecom est justifié dans son principe, cet opérateur achetant plus de minutes de terminaison d'appel qu'il n'en vend, le Conseil d'Etat relève que le maintien pour le second semestre 2010 de cet avantage au niveau déterminé par l'ARCEP est excessif au regard de l'objectif poursuivi.
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