[Brèves] Publications des instructions fiscales

Une instruction du 3 juillet 2009 (BOI 13 A-4-09 N° Lexbase : X7719AEM) rappelle la publication du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (N° Lexbase : L1366ICL), complété par le décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 (N° Lexbase : L1349IEP). Ce texte dispose que les instructions administratives doivent être publiées sur un site internet relevant du Premier ministre et, qu'à défaut d'une telle publication, elles sont inapplicables et inopposables aux usagers. Le décret prévoit, en outre, que cette obligation de publication s'applique à compter du 1er mai 2009 et que les instructions antérieures à cette date non reprises sur le site du Premier ministre sont réputées abrogées, à l'exception de celles dont la loi permet à un usager de se prévaloir. L'instruction du 3 juillet 2009 a pour objet de commenter ces dispositions, en précisant notamment leur incidence sur l'opposabilité par les usagers des instructions publiées, prévue par l'article L. 80 A du LPF (N° Lexbase : L4634ICM).

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