[Brèves] Revendication, entre les mains du sous-acquéreur, du prix du matériel vendu avec clause de réserve de propriété

Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend, sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur. Il en résulte que la revendication du prix s'exerce sur le solde du prix de revente du bien affecté de la clause de réserve de propriété restant dû au jour précité, à concurrence du prix tel que fixé lors de la convention conclue avec le vendeur initial. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation le 16 juin 2009 (Cass. com., 16 juin 2009, n° 08-10.241, FS-P+B+R N° Lexbase : A2947EIY ; v., déjà, Cass. com., 5 juin 2007, n° 05-21.349, FS-P+B N° Lexbase : A5511DWZ ; à rapprocher de Cass. com., 16 juin 2009, n° 08-15.753, FS-P+B+R N° Lexbase : A3033EI8, sur lequel lire N° Lexbase : N6779BKB et cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E0627A8Q) rendu au visa de l'article L. 621-124 du Code de commerce (N° Lexbase : L6976AI9), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845. En l'espèce, l'acquéreur de machines avec clause de réserve de propriété au prix unitaire de 11 433,67 euros a revendu quatre d'entre elles pour 19 818,37 euros HT, chacun des quatre sous-acquéreurs n'ayant réglé qu'un acompte de 4 082,58 euros. L'acquéreur ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, pour condamner les sous-acquéreurs à payer chacun au vendeur initial 7 351,09 euros, la cour d'appel a retenu que ce dernier, dont la propriété est réservée, ne peut que revendiquer le prix impayé par les sous-acquéreurs dans la limite du prix tel qu'il a été fixé lors de la convention conclue avec l'acquéreur soit 11 433,67 euros et qu'en considération des acomptes versés par chacun des sous-acquéreurs, le solde du prix doit être ramené à 7 351,09 euros. Tel n'est pas l'avis de la Cour régulatrice qui censure la décision des juges du fond.

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