[Brèves] La France condamnée pour transposition incomplète de la Directive relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils

Ainsi statue la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu le 7 mai 2009 (CJCE, 7 mai 2009, aff. C-443/08, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A8046EG4). La Commission demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte la Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (N° Lexbase : L9141AU4), la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette Directive. La Cour énonce qu'à l'expiration du délai de deux mois imparti dans l'avis motivé émis par la Commission, la France n'avait pas encore adopté toutes les mesures nécessaires à la transposition complète de la Directive dans l'ordre juridique français. En effet, la France se borne à présenter un projet de modification des arrêtés établissant les prescriptions générales applicables aux installations classées émettant des composés organiques volatils, les dispositions concernant les "petites installations" et les "modifications substantielles", ainsi que les obligations applicables aux installations existantes. Or, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'Etat membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé, les changements intervenus par la suite ne pouvant être pris en compte par la Cour (CJCE, 17 janvier 2008, aff. C-152/05 N° Lexbase : A6706D3R). La France est donc condamnée aux dépens pour transposition incomplète de la Directive précitée.

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