[Brèves] L'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt ayant déclaré caduc un jugement rend irrecevable toute demande tendant à faire constater la caducité du même jugement

L'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt ayant déclaré caduc un jugement rend irrecevable toute demande tendant à faire constater la caducité du même jugement. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 avril 2009 (Cass. civ. 2, 30 avril 2009, n° 08-12.422, Société civile immobilière (SCI) du Moulin de Salario, F-P+B N° Lexbase : A6498EGR). En l'espèce, un jugement réputé contradictoire du 20 septembre 2000 a déclaré une SCI responsable d'un accident dont avait été victime M. S. et ordonné une expertise médicale pour déterminer le préjudice subi par ce dernier. Après expertise, un second jugement contradictoire du 18 février 2004 a, notamment, condamné la SCI à payer diverses sommes à M. S.. La SCI a interjeté appel de ce dernier jugement et a soulevé le caractère non avenu du jugement du 20 septembre 2000, pour lui avoir été notifié au-delà du délai prévu par l'article 478 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6592H7B) et la cour a déclaré, le 28 novembre 2006, cette exception irrecevable par application de l'article 74 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1293H4N). La SCI a ensuite demandé à un juge de l'exécution de constater la caducité du jugement du 20 septembre 2000. L'arrêt attaqué l'ayant débouté de cette demande elle a formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction va approuver la solution retenue par les juges du fond. En effet, elle énonce qu'ayant relevé que l'arrêt du 28 novembre 2006 avait déclaré irrecevable l'exception de caducité du jugement du 20 septembre 2000 soulevée par la SCI, la cour d'appel en a exactement déduit que l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt rendait irrecevable la demande ultérieure de la SCI, tendant à faire constater la caducité du même jugement.

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