[Brèves] Les travaux supplémentaires ne peuvent être dissociés du projet de décompte final

Les travaux supplémentaires ne peuvent être dissociés du projet de décompte final. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 avril 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 8 avril 2009, n° 295342, Société compagnie française Eiffel construction mécanique N° Lexbase : A0031EGA). L'arrêt attaqué a rejeté la demande de la société requérante tendant à la condamnation de l'Etat au titre du règlement d'un marché de construction (CAA Paris, 4ème ch., 18 mai 2006, n° 03PA00139 N° Lexbase : A7884DPP). Il résulte des stipulations des articles 13-3 et suivants et 13-4 et suivants du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux (N° Lexbase : L6912G8I), que le projet de décompte final dont le constructeur saisit le maitre d'oeuvre, après la réception des travaux, a vocation à retracer l'ensemble des sommes auxquelles peut prétendre l'entrepreneur du fait de l'exécution du marché afin de permettre au maître d'oeuvre, s'il le souhaite, de rectifier ce projet dans le cadre de la procédure d'établissement du décompte général. En effet, seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard (CE Contentieux, 6 avril 2007, n° 264490, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-mer N° Lexbase : A9305DU8). Cependant, la cour administrative d'appel a estimé qu'une partie des sommes figurant dans le projet de décompte final présenté par la société requérante, relative à des travaux supplémentaires, devait être regardée comme l'expression d'une réclamation relevant de la procédure de règlement des litiges entre l'entreprise et le maître d'oeuvre prévue à l'article 50-11 du CCAG (N° Lexbase : L6954G83), dont l'absence de mise en oeuvre rendait irrecevable la demande au juge. Elle a donc commis une erreur de droit, dès lors que ces éléments ne pouvaient être dissociés du projet de décompte final, lequel constituait un tout adressé au maître d'oeuvre (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2220EQB).

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