[Brèves] Réforme des voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

A été publiée au Journal officiel du 3 avril 2009, l'ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009, réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives (N° Lexbase : L9653IDU). Cette ordonnance a été élaborée dans le cadre du VI de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR) qui a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions du domaine de la loi visant à adapter, dans le sens d'un renforcement des droits de la défense, les législations conférant à l'autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie. Dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle et d'enquête, les administrations et autorités administratives peuvent être conduites à pénétrer au domicile d'une personne privée. Dans son arrêt "Ravon c/France" rendu le 21 février 2008, la Cour européenne des droits de l'Homme a précisé que la décision du juge autorisant cette visite devait pouvoir faire l'objet par la personne concernée d'un recours répondant aux exigences des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR) (CEDH, 21 février 2008, N° Lexbase : A9979D4D). L'ordonnance renforce le droit de recours à l'encontre de la décision judiciaire ordonnant la mesure ainsi que le contrôle du juge sur le déroulement des opérations. A cet effet, elle comporte des dispositions modifiant les visites réalisées dans la cadre du Code de la santé publique (titre Ier), ainsi que les visites domiciliaires et saisies réalisées dans le cadre de la régulation des activités postales et des communications électroniques (titre II), de la régulation de l'énergie (titre III) et de la régulation des opérations spatiales (titre IV).

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