[Brèves] Fixation des domaines concernés par l'expérimentation pour la passation des marchés publics de haute technologie avec les PME innovantes

L'arrêté du 16 mars 2009 (N° Lexbase : L0741IDS), définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 (N° Lexbase : L9559ICZ), relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR) pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes, a été publié au Journal officiel du 25 mars 2009. La loi du 4 août 2008 dite "LME" autorise, pour une période de cinq années, les pouvoirs adjudicateurs à réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées à des PME répondant à des conditions spécifiques, ou à accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes. Le décret n° 2009-193 indique que ces marchés doivent impérativement faire appel au dernier état de l'art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie à la date du lancement de la procédure de passation du marché public. Ils doivent, également, intervenir dans les domaines identifiés comme présentant une part des dépenses de recherche et développement dans la valeur ajoutée élevée. Le présent arrêté fixe une liste de ces domaines qui regroupent, notamment, l'électricité, le chauffage, l'énergie solaire et nucléaire, les vêtements professionnels, les produits de chimie fine et produits de chimie variés, ou encore le matériel et les fournitures informatiques (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2122EQN).

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