[Brèves] Régime de déclaration et de règlement des professionnels libéraux relevant du régime des micro-entreprises

La loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (loi n° 2009-179 du 17 février 2009 (N° Lexbase : L9450ICY) a prévu que les professions libérales non réglementées ont désormais accès au régime de l'auto-entrepreneur. Un décret du 2 avril 2009 vient préciser les modalités relatives au régime de déclaration et de règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des professionnels libéraux relevant de l'article L. 133-6-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2329IBU) et de l'article 151-0 du CGI (N° Lexbase : L2263IBG). Le texte prévoit ainsi une modifications des articles R. 133-30-1, R. 133-30-2, R. 133-30-4, R. 133-30-9 et R. 133-30-10 du Code de la sécurité sociale afin de permettre aux professionnels libéraux relevant du micro-social et des micro-entreprises de bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur (décret n° 2009-379 du 2 avril 2009 N° Lexbase : L9902ID4 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E4471ERZ).

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