[Brèves] Le recours contre la décision du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires est porté devant le premier président par lettre recommandée

La décision du Bâtonnier en matière de contestation d'honoraires est susceptible de recours devant le premier président qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois. La formalité de la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler toute contestation sur la date du recours. Tels sont les principes énoncés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mars dernier (Cass. civ. 2, 19 mars 2009, n° 08-15.838, Société civile professionnelle (SCP) Sillard et associés, FS-P+B N° Lexbase : A0929EE7). En l'espèce, la Haute juridiction a relevé que le recours, déposé le 18 juillet 2007 contre la décision du bâtonnier notifiée le 26 juin 2007, avait été formé par lettre déposée au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti. Elle en a donc conclu que le premier Président de cette juridiction avait violé l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 (décret n° 91-1197 N° Lexbase : L0210A9N) en déclarant ce recours irrecevable (sur la formalité de l'article 176, voir, Cass. civ. 2, 5 juin 2003, n° 02-12.004, FS-P+B N° Lexbase : A7279C84).

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