[Brèves] Publication du décret fixant la liste des pôles de l'instruction

Le décret n° 2009-313 du 20 mars 2009, fixant la liste des pôles de l'instruction (N° Lexbase : L0521IDN), a été publié au Journal officiel du 22 mars 2009. Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2008, le Conseil d'Etat avait procédé à l'annulation partielle du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008, modifiant le Code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction (N° Lexbase : L7782H3M), qui fixent à l'article D. 15-4-4 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5433H94) la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction (CE 1° et 6° s-s-r., 19 décembre 2008, n° 312553, M. K.-C. N° Lexbase : A1407EC4). En effet, le comité technique paritaire des services judiciaires chargé d'examiner le texte était composé dans des conditions de nature à entacher d'irrégularité de procédure ces mêmes dispositions, puisque le Gouvernement avait procédé au remplacement de plusieurs représentants de l'administration, sans respecter les règles prévoyant les conditions dans lesquelles la composition du comité peut être modifiée en cours de mandat. Toutefois, l'annulation rétroactive de la liste des pôles de l'instruction ayant constitué une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public de la justice, le Conseil avait laissé un délai de quatre mois pour donner effet à l'annulation afin de donner le temps au Gouvernement de présenter un nouveau décret. Le décret n° 2009-313 remplace l'article D. 15-4-4 précité par un nouvel article énumérant les 91 tribunaux de grande instance dotés de pôles d'instruction, et le ressort de compétence territoriale de ceux-ci.

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