Le Quotidien du 27 janvier 2009 : Responsabilité

Document en cours

[Brèves] De la rupture brutale des relations contractuelles

Réf. : Cass. com., 13 janvier 2009, n° 08-13.971, F-P+B (N° Lexbase : A3564ECY)

Lecture: 1 min

N3661BIG

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] De la rupture brutale des relations contractuelles. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3227527-breves-de-la-rupture-brutale-des-relations-contractuelles

Copier

le 22 Septembre 2013

Aux termes de l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce (N° Lexbase : L8644IBR), modifié par l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 (N° Lexbase : L7843IB4), le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur. Tel est le principe rappelé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 janvier 2009 (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 08-13.971, F-P+B N° Lexbase : A3564ECY).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

newsid:343661

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.