[Brèves] Régime fiscal des options de souscription ou d'achat d'actions

Le dispositif stock-options, codifié sous les articles 80 bis (N° Lexbase : L1775HLC), 163 bis C (N° Lexbase : L9241HZB) et 200 A (N° Lexbase : L5324H93) du CGI, a pour objet d'associer les salariés et certains dirigeants mandataires sociaux au capital et aux résultats de leur entreprise. Ce dispositif, mis en place en 1970, a fait l'objet de nombreuses réformes. Ainsi, depuis les derniers commentaires dont il a fait l'objet, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques (N° Lexbase : L8295ASZ), a notamment institué de nouvelles règles juridiques de mise en oeuvre et modalités d'imposition pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000. La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (N° Lexbase : L9268HTG), en particulier ses articles 38, 39, 43 et 62, apporte plusieurs modifications au régime des options sur titres. Pour sa part, l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (N° Lexbase : L2417HY8), aménage le fait générateur de l'imposition des gains de levée d'options pour celles attribuées depuis le 20 juin 2007. Enfin, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2008, l'article 74 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, de finances pour 2008 (N° Lexbase : L5488H3N), porte de 16 % à 18 % le taux d'imposition applicable, sous certaines conditions et limites, aux gains de levée d'options. Une instruction du 5 janvier 2009 vient commenter l'ensemble de ces dispositions (BOI 5 F-1-09 N° Lexbase : X4848AEB ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E1551EQI).

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