[Brèves] Codification de la partie "arrêté" du Code de commerce

Le Code de commerce s'étoffe. Après la codification de la partie législative en 2000, puis celle de la partie réglementaire en 2007, un arrêté du 14 janvier 2009, publié au Journal officiel du 20 janvier 2009, codifie la partie "arrêté" du code (N° Lexbase : L5887ICZ). Il est ainsi procédé à l'abrogation de 112 arrêtés, les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées étant remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie "arrêté" du Code de commerce. Sont, en outre, abrogées les dispositions de l'arrêté du 9 février 1988, relatif au registre du commerce et des sociétés (N° Lexbase : L7538AIZ), à l'exception de l'article 18 qui reste applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006. Les greffiers ont jusqu'au 1er octobre 2009 pour procéder à la mise à jour des numéros de gestion des dossiers d'immatriculation, conformément à l'énumération des lettres de classement prévue à l'article A. 123-29. Les dispositions de l'article A. 823-28 (norme d'exercice professionnel concernant les commissaires aux comptes relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires) sont applicables aux rapports portant sur les comptes intermédiaires des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008 et les dispositions de l'article A. 823-29 (norme d'exercice professionnel concernant les commissaires aux comptes relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et du rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président) sont applicables aux rapports relatifs aux comptes annuels et consolidés des exercices ouverts à compter de cette même date. Les dispositions codifiées figurent en annexe de l'arrêté et peuvent être modifiées par arrêté du ou des ministres compétents pour les édicter en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables.

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