[Brèves] Des précisions sur le bénéfice de la prime à la casse d'un véhicule ancien

Le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 (N° Lexbase : L5786ICB), modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 (N° Lexbase : L6898H3U), instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, et l'arrêté du 19 janvier 2009 (N° Lexbase : L6047ICX), modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 (N° Lexbase : L5747H3A), relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres, ont été publiés au Journal officiel du 20 janvier 2009. Ils font suite au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 (N° Lexbase : L6898H3U), instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, qui a instauré la création du bonus écologique visant favoriser le renouvellement du parc automobile et à contribuer à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Le décret n° 2009-66 accorde une prime à la casse de 1 000 euros aux particuliers qui acquièrent un véhicule neuf (voiture ou véhicule utilitaire léger) contre la destruction de leur ancien véhicule de plus de 10 ans, cette acquisition ne concernant que les véhicules émettant moins de 160 grammes de CO2 par kilomètre et faisant l'objet d'une facturation à compter du 4 décembre 2008. Par ailleurs, l'acquéreur d'un véhicule neuf pourra, également, bénéficier du bonus écologique si le modèle qu'il achète émet en moyenne moins de 130 grammes de CO2 par kilomètre. L'arrêté du 19 janvier 2009 fixe la liste des justificatifs devant être fournis à l'appui de la demande de bonus écologique ou de prime à la casse.

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