[Brèves] De la compétence territoriale des huissiers de justice

Aux termes de l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (N° Lexbase : L6897A49), les huissiers de justice ont compétence pour faire concurremment les actes de leur ministère dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence. Telle est la règle appliquée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 décembre 2008 (Cass. civ. 2, 11 décembre 2008, n° 07-19.724, F-P+B N° Lexbase : A7183EBN). En l'espèce, la Haute juridiction a censuré le jugement rendu le 15 février 2007 par un juge de proximité de Blaye, car celui-ci avait retenu que seuls les huissiers de justice du ressort du tribunal d'instance étaient compétents pour signifier les citations saisissant la juridiction de proximité située dans le même ressort.

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