[Brèves] L'ordonnance du conseiller de la mise en état n'est susceptible d'aucun recours lorsqu'elle ne met pas fin à l'instance

L'ordonnance du conseiller de la mise en état n'est susceptible d'aucun recours lorsqu'elle ne met pas fin à l'instance. Tel est le principe énoncé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 novembre dernier (Cass. civ. 2, 19 novembre 2008, n° 07-12.523, M. Alain Corbon, agissant en qualité de liquidateur amiable de l'EURL Assistance services économies (ASE), FS-P+B N° Lexbase : A3392EBA). En effet, aux termes de l'article 914 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0963H4G), les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Elles ne peuvent, notamment, faire l'objet d'un pourvoi en cassation (v. Cass. civ. 2, 27 juin 1990, n° 89-12.325 N° Lexbase : A2613ABE). Toutefois, ces ordonnances peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance. En l'espèce, tel n'était pas le cas puisque la Haute juridiction a précisé que l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel recevable ne mettait pas fin à l'instance.

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