[Brèves] Rappel du principe de nullité de certains bulletins

Le Conseil d'Etat revient sur le principe de nullité de certains bulletins, dans un arrêt du 24 octobre 2008 (CE 1° et 6° s-s-r., 24 octobre 2008, n° 317548, Elections municipales de Chambon-sur-Cissé N° Lexbase : A8608EA3). Dans cette affaire, M. X conteste les résultats du premier tour de scrutin s'étant tenu afin de renouveler le conseil municipal d'une commune, et à l'issue duquel dix sièges sur quinze ont été pourvus. Le Conseil, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 66 (N° Lexbase : L2793AAP) et L. 257 (N° Lexbase : L2614AA3) du Code électoral, indique que six enveloppes trouvées vides dans l'urne ont, à bon droit, été regardées comme des suffrages nuls. En outre, huit bulletins comportaient un total de noms supérieur à celui des conseillers à élire sans que l'ordre des noms puisse être déterminé, et un autre bulletin prenait la forme d'une invective adressée aux candidats. Ces bulletins ne pouvaient, dès lors, entrer en compte dans le résultat du dépouillement. En troisième lieu, deux enveloppes contenaient un bulletin relatif aux élections qui se sont déroulées le même jour pour l'élection du conseiller général du canton voisin. Or, la présence, lors d'une élection municipale, dans une enveloppe trouvée dans l'urne, d'un bulletin relatif à une élection cantonale ne permet pas de connaître clairement la volonté manifestée par l'électeur et entraîne, par suite, la nullité du suffrage ainsi émis. Dix-sept suffrages devaient donc être déclarés nuls comme l'ont établi les premiers juges. La requête est donc rejetée .

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